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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 42
Versions de la disposition
42. L’optométriste ne doit accepter, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, aucune commission, ristourne ou autre avantage similaire relatif à l’exercice de l’optométrie. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste.
De même, il ne doit pas verser, offrir de verser ou s’engager à verser toute commission, ristourne ou autre avantage similaire relatif à l’exercice de sa profession, sauf s’il s’agit d’un avantage destiné au patient.
En vig.: 2018-05-17
42. L’optométriste ne doit accepter, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, aucune commission, ristourne ou autre avantage similaire relatif à l’exercice de l’optométrie. Il peut toutefois accepter un remerciement d’usage ou un cadeau de valeur modeste.
De même, il ne doit pas verser, offrir de verser ou s’engager à verser toute commission, ristourne ou autre avantage similaire relatif à l’exercice de sa profession, sauf s’il s’agit d’un avantage destiné au patient.
